« Refus d’attribution de nouveaux permis d’exploitation d’hydrocarbures en Essonne »

« Refus d’attribution de nouveaux permis d’exploitation d’hydrocarbures en Essonne »

Gaz de schiste

Motion déposée par le groupe Rassemblement de la Gauche et des Ecologistes et refusée par la majorité départementale de droite.

 

Refus d’attribution de nouveaux permis d’exploitation d’hydrocarbures en Essonne

 

Rapporteur : Hélène LeLoup

 

Le Conseil Départemental,

-Considérant la loi 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines et d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique,

-Considérant la QPC 2013-346 du Conseil Constitutionnel déclarant les articles 1er et 3e de cette loi conforme à la constitution,

-Considérant la circulaire du 21 septembre 2012 relative aux permis de recherche d’hydrocarbures et aux travaux d’exploration,

-Considérant la volonté du Président de la République réaffirmée le 14 juillet 2013 : « tant que je suis Président, il n’y aura pas d’exploitation du Gaz de schiste »,

-Considérant la conférence environnementale pour la transition énergétique des 20 et 21 septembre 2013,

-Considérant le décret n°2014-118 du 11 février 2014 relatif aux travaux de forage d’exploration et d’exploitation minière, qui impose une étude d’impact et une enquête publique comme préalable à toute autorisation concernant les huiles et gaz de schiste,

-Considérant l’impact écologique que représenterait toute exploration sur le sol Essonnien aujourd’hui maillé d’importants périmètres de protection et plus particulièrement par des sites classés et inscrits, Natura 2000, réserve bio sphère de Fontainebleau et du Gâtinais, PNR du Gâtinais, Forêt de protection, réserves naturelles, ENS, ZNIEFF 1 et 2,

-Considérant la Directive Cadre sur l’eau, le SDAGE du Bassin Seine-Normandie, le Sage Nappe de Beauce fixant à l’ensemble des usagers de l’eau la réalisation de l’objectif de « bon état écologique des masses d’eau » d’ici 2015, en diminuant notamment les pollutions ponctuelles et diffuses et en diminuant les prélèvements dans les masses d’eau,

-Considérant la dégradation tant qualitative que quantitative des nappes phréatiques de Seine et Marne et de l’Essonne,

-Considérant la Directive européenne des « 3×20 », le Grenelle de l’environnement et les objectifs de français de porter à 23% par la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique.

-Considérant les objectifs de la loi sur la politique énergétique issue de la loi du 13 juillet 2005, notamment la division par 4 des émissions de GES à l’horizon 2050,

-Considérant que le territoire essonnien est doté d’un réel potentiel d’amélioration de son efficacité et de sa sobriété énergétiques ainsi que du développement des énergies renouvelables et de récupération,

-Considérant les risques de pollution de l’air liés aux industries d’exploitation des hydrocarbures et notamment des huiles et gaz de schiste,

-Considérant qu’à ce jour en France 118 permis de recherche concernent les gaz et huiles de schiste,

-Considérant que pour l’heure aucune technique alternative à celle de la fracturation hydraulique ne permet d’opérer l’exploration de la roche mère et l’exploitation des gaz de schiste,

-Considérant les motions adoptées, à l’unanimité, par le Conseil général de l’Essonne le 2 mai 2011, le 30 janvier 2012 et le 15 décembre 2014,

-Considérant que Vermilion, premier producteur canadien d’hydrocarbures de roche mère, a déjà fait mention des gaz et huiles de schiste et de la fracturation hydraulique dans des demandes d’attribution de permis antérieures,

-Considérant que les permis qui font l’objet de nouvelles demandes en Essonne (13 puits) et en Seine-et-Marne (30 puits) concernent des puits en fin de vie, et qu’il existe donc un risque que l’exploitation de ces puits soient en fait les prémisses de l’exploitation des huiles et gaz de schiste si la réglementation venait à changer,

-Considérant l’incident qui a eu lieu le dimanche 24 mai suite à la rupture d’une canalisation sur la concession de Vert-le-Grand détenue par Vermilion, et le grand flou qui s’en est ensuivi,

 

Après en avoir délibéré́,

Le Conseil départemental,

 

Rappelle son opposition à toute forme d’exploration et d’exploitation des gaz et huiles de schiste sur le territoire essonnien.

Rappelle son opposition à toute forme d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures conventionnels qui viseraient à se préparer à un futur changement de réglementation en la matière.

S’oppose à la délivrance de nouveaux permis d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures conventionnels sur des puits qui sont déjà en fin de vie.

Rappelle son exigence de voir adopter rapidement un moratoire interdisant définitivement la fracturation hydraulique, l’exploration et l’exploitation visant des hydrocarbures non conventionnels, tels que le gaz et l’huile de schiste.